La loi du 1 % oblige toute entreprise dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars à investir au moins 1 % de cette masse salariale dans la formation de son personnel, chaque année civile. Si elle investit moins, elle verse la différence à Revenu Québec, dans un fonds public. Autrement dit, l’argent sera dépensé de toute façon: la seule question est de savoir s’il formera vos équipes ou s’il ira au fonds.

Officiellement, il s’agit de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, souvent abrégée en loi sur les compétences. Qui est visé? Quelles dépenses comptent? Comment déclarer? Et qu’est-ce qui a changé en 2026? Voici le mode d’emploi complet, à jour des dernières règles, avec une marche à suivre que vous pouvez appliquer dès cette année.

L'essentiel de la loi du 1 %: seuil de 2 millions, obligation de 1 % en formation, salaires admissibles, déclaration au sommaire 1 et nouveautés 2026

La loi du 1 %, c’est quoi exactement?

La loi sur les compétences a été adoptée en 1995. Son objectif, selon son premier article, est d’améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre par l’investissement dans la formation. Son article 3 fixe la règle qui lui a donné son surnom: tout employeur dont la masse salariale d’une année civile excède 2 millions de dollars doit consacrer au moins 1 % de cette masse salariale à des dépenses de formation admissibles.

Ce n’est donc pas une taxe au sens strict. C’est une obligation d’investir, avec une pénalité si vous ne le faites pas: l’écart entre ce que vous avez investi et le 1 % exigé devient une cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO). La loi est encadrée par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), qui réunit des représentants des employeurs, des syndicats, de l’enseignement et du milieu communautaire.

Votre entreprise est-elle assujettie à la loi du 1 %?

Une seule question compte: votre masse salariale de l’année dépasse-t-elle 2 millions de dollars? Le seuil est de 2 millions depuis l’année civile 2015. Il était auparavant de 1 million, et certains sites l’affichent encore à tort.

Selon le guide officiel sur les dépenses de formation admissibles, la masse salariale correspond généralement au montant que vous déclarez à Revenu Québec pour le Fonds des services de santé à l’égard de vos employés. Le calcul se fait sur une même année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Exemple de calcul

Masse salariale annuelleInvestissement minimum exigé (1 %)Si vous investissez 18 000 $
1 900 000 $Aucun (non assujetti)Aucune cotisation
2 500 000 $25 000 $7 000 $ versés au FDRCMO
4 000 000 $40 000 $22 000 $ versés au FDRCMO

Si votre masse salariale tourne autour de 2 millions, la FCEI recommande de comptabiliser vos dépenses de formation comme si vous étiez déjà assujetti. Les dépenses faites l’année précédant votre assujettissement peuvent en effet être reportées sur l’année suivante.

Quelles dépenses comptent dans le 1 %?

C’est la partie la plus mal connue, et pourtant la plus avantageuse. Le coût de la formation n’est qu’une partie de ce que vous pouvez comptabiliser. Le règlement admet notamment:

  • Le salaire des employés pendant qu’ils sont en formation. C’est souvent le poste le plus important, et le plus oublié. Pour un cadre sans horaire fixe, le guide propose de diviser le salaire annuel par 1 950 heures.
  • Le coût de la formation elle-même, ou le remboursement des frais de formation payés par un employé.
  • Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et de garde d’enfant liés à la formation, selon la politique de l’entreprise.
  • Les activités en amont: déterminer les besoins de formation, élaborer un plan de formation, adapter une formation, créer du matériel pédagogique.
  • Le salaire d’un formateur interne et de la personne qui remplace un employé en formation (pour la portion qui dépasse le salaire de la personne remplacée).
  • L’évaluation des retombées d’une formation, l’accueil de stagiaires et les sommes versées à une mutuelle de formation reconnue.

En pratique, une formation de 6 heures suivie par 10 employés compte donc pour son prix, mais aussi pour 60 heures de salaire. C’est ce qui permet à beaucoup d’entreprises d’atteindre leur 1 % plus facilement qu’elles ne le pensent.

Qui peut donner une formation admissible?

Pour qu’une dépense compte, la formation doit passer par l’un des moyens prévus par la loi. Les principaux:

  • un organisme formateur agréé ou un formateur agréé par le ministère, dans le champ professionnel de la formation;
  • un établissement d’enseignement reconnu: cégep, université, centre de formation professionnelle;
  • une ressource interne ou externe non agréée, à condition que la formation fasse partie d’un plan de formation établi après consultation d’un comité de l’entreprise;
  • une mutuelle de formation reconnue, un ordre professionnel, ou une formation offerte lors d’un colloque, d’un congrès ou par une association, sous conditions.

Passer par un organisme formateur agréé est la voie la plus simple: vous n’avez pas à monter de comité ni de plan de formation formel pour que la dépense soit reconnue. Pour une formation en ligne, le guide précise que la durée doit être établie à l’avance et que les participants doivent pouvoir interagir avec le formateur et recevoir du soutien. Une formation virtuelle en direct, avec un formateur, répond à ces conditions.

Ce qui a changé avec la loi du 1 % en 2026

Le 10 avril 2026, le gouvernement a annoncé une actualisation des formations admissibles. Trois nouveautés à connaître:

  • La formation informelle est mieux reconnue. Le mentorat et le coaching entre collègues, par exemple un employé expérimenté qui forme un nouveau, sont plus faciles à déclarer. Québec annonce un gabarit de plan de formation adapté et un guide pas à pas.
  • Les compétences humaines sont admises plus largement. Les formations qui développent l’adaptation au changement, le travail d’équipe, la communication, la gestion des imprévus et la prise de décision sont désormais clairement admissibles.
  • Un outil en ligne sur Québec.ca permet d’évaluer si une formation peut donner lieu à des dépenses admissibles.

Autre allègement, plus ancien mais souvent ignoré: depuis le 1er janvier 2024, les employeurs n’ont plus à produire la déclaration des activités de formation auprès de la CPMT. L’obligation d’investir le 1 % et de le déclarer à Revenu Québec, elle, demeure.

Comment déclarer votre investissement à Revenu Québec

La déclaration se fait dans le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur, appelé sommaire 1 (RLZ-1.S), au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Vous y indiquez votre masse salariale, vos dépenses de formation admissibles et, s’il y a lieu, la cotisation due au FDRCMO.

Vous n’envoyez aucune pièce justificative avec la déclaration. En revanche, vous devez conserver vos pièces justificatives pendant six ans en cas de vérification:

  • pour chaque salaire comptabilisé: le nom de l’employé et le montant versé pour le temps de formation;
  • les factures de formation, idéalement avec le nom et le numéro d’agrément de l’organisme formateur;
  • une attestation de formation par participant, qui précise l’employeur, l’employé, l’objet de la formation, sa durée et le nom du formateur agréé;
  • pour une formation interne: le plan de formation et la preuve de consultation du comité.

Deux règles qui font gagner de l’argent

  • Le report de l’excédent. Si vous dépassez le 1 % une année, l’excédent est reporté sur les années suivantes. Exemple tiré du guide officiel: une entreprise qui doit 25 000 $ et en investit 28 000 $ garde un crédit de 3 000 $ pour l’année suivante.
  • La déduction des subventions. Si une formation est en partie financée par Services Québec ou un crédit d’impôt, vous devez soustraire l’aide reçue avant de comptabiliser la dépense. Les deux se combinent, mais le même dollar ne compte pas deux fois. Notre article sur les subventions d’Emploi-Québec pour la formation explique comment les obtenir.

Les entreprises qui ont un processus de formation structuré peuvent aussi demander un certificat de qualité des initiatives de formation. Il les dispense, pendant trois ans, de comptabiliser et de déclarer leurs dépenses de formation.

La marche à suivre en 7 étapes

Voici comment transformer l’obligation en vrai plan de développement, plutôt qu’en course de dernière minute en décembre:

  1. Vérifiez votre masse salariale de l’année avec votre service de paie, à partir du montant déclaré pour le Fonds des services de santé.
  2. Calculez votre budget minimum: 1 % de cette masse salariale, moins l’éventuel excédent reporté des années précédentes.
  3. Identifiez les besoins de vos équipes: quelles compétences manquent pour atteindre vos objectifs de l’année? Ce travail d’analyse est lui-même une dépense admissible.
  4. Choisissez un organisme formateur agréé dans le bon champ professionnel, ou montez un plan de formation interne avec un comité.
  5. Planifiez les formations sur l’année civile, en évitant de tout concentrer en fin d’année, quand les places se font rares.
  6. Conservez les pièces au fur et à mesure: factures, attestations, heures de formation dans le registre de paie.
  7. Déclarez avant le dernier jour de février dans le sommaire 1, en y ajoutant les salaires des employés formés.

En cas de doute sur une formation précise, la CPMT répond gratuitement par courriel. L’outil en ligne annoncé en 2026 permet aussi de faire une première vérification.

Pourquoi confier votre loi du 1 % à La Fusée

La Fusée est un organisme formateur agréé par la Commission des partenaires du marché du travail, sous le numéro d’agrément 0059654, et membre institutionnel de la SOFEDUC, la Société de formation et d’éducation continue. Nos formations en marketing numérique et en intelligence artificielle sont donc admissibles au titre de la loi sur les compétences. Concrètement, voici ce que ça change pour vous:

  • Des pièces prêtes pour Revenu Québec. Nous fournissons les documents dont vous avez besoin: facture avec notre numéro d’agrément, attestation de formation pour chaque participant, certificat La Fusée en cas de réussite, plan de formation détaillé et CV des formateurs.
  • Des formations en direct, en classe virtuelle ou en personne, avec un formateur qui répond aux questions. Elles respectent ainsi les conditions des formations en ligne.
  • Des compétences qui rapportent dès le lendemain. IA générative, Microsoft Copilot, SEO, publicité en ligne, réseaux sociaux: des sujets qui transforment le travail de vos équipes, pas une formation choisie seulement pour cocher une case.
  • Du sur mesure pour vos équipes. Notre formation privée en entreprise adapte le contenu à votre secteur et à vos outils, pour un groupe entier à la fois.
  • Des carnets de formations pour planifier plusieurs inscriptions à prix réduit, et des rabais pour les OBNL.

Vous ne savez pas par où commencer? Notre formation en intelligence artificielle est la plus demandée par les entreprises en ce moment. Vous pouvez aussi parcourir tout le catalogue des formations ou nous écrire pour bâtir un plan annuel qui atteint votre 1 %. La Fusée figure d’ailleurs dans le palmarès des meilleures formations en marketing web établi par Digitad.

En résumé: la loi du 1 %, une obligation à transformer en avantage

Si votre masse salariale dépasse 2 millions de dollars, 1 % de celle-ci ira soit à la formation de vos équipes, soit à Revenu Québec. Les salaires des employés en formation comptent, l’excédent se reporte, et depuis 2026 le mentorat et les compétences humaines sont mieux reconnus. Avec un organisme agréé et des pièces bien classées, atteindre son 1 % devient une formalité, et un vrai levier de compétitivité.

FAQ sur la Loi du 1%

La loi du 1 % est le surnom de la loi sur les compétences. Elle oblige les employeurs dont la masse salariale annuelle dépasse 2 millions de dollars à investir au moins 1 % de cette masse salariale dans des dépenses de formation admissibles. Sinon, ils versent la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

Vous pouvez inclure le coût des formations, mais aussi le salaire des employés pendant leur formation, les frais de déplacement et d’hébergement, l’analyse des besoins de formation, la création de matériel pédagogique et le salaire d’un formateur interne. La formation doit passer par un moyen prévu par la loi, comme un organisme formateur agréé.

Vous les déclarez dans le sommaire 1 (RLZ-1.S) au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, avec votre masse salariale. Aucune pièce n’est envoyée, mais vous devez conserver factures, attestations et preuves de salaire pendant six ans.

Depuis avril 2026, la formation informelle comme le mentorat et le coaching est mieux reconnue, et les formations en compétences humaines (communication, travail d’équipe, adaptation au changement) sont admises plus largement. Un outil en ligne permet aussi de vérifier l’admissibilité d’une formation. La déclaration des activités de formation n’est plus exigée depuis 2024.

Oui. La Fusée est un organisme formateur agréé par la Commission des partenaires du marché du travail, sous le numéro d’agrément 0059654. Ses formations en marketing numérique et en intelligence artificielle sont admissibles, et La Fusée fournit les pièces utiles à votre déclaration: facture, attestation de formation, certificat de réussite, plan de formation et CV des formateurs.

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Mathieu Halle

Mathieu Halle œuvre dans le domaine des technologies et de l’économie numérique depuis 25 ans, en France, en Angleterre, au Canada et aux États-Unis. Passionné par le développement humain, il est devenu formateur agréé par la commission des partenaires du marché du travail et a délivré plus de 600 heures de formations. Avant de devenir directeur général de La Fusée, il a été consultant en gestion de projets numériques pour de nombreuses PME et cofondateur d’une entreprise de développement logiciel spécialisée en intelligence artificielle.

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